La législation en 2016 et 2017

Aménagements législatifs 2016-2017

Outre le dispositif phare que constitue la loi Pinel, dans le cadre des textes de lois dont le but est de booster la propriété immobilière pour les années 2016 et 2017, d’autres mesures  comportent aussi des dispositions intéressantes. Il s’agit entre autres textes de lois, du dispositif ALUR mis en place en 2014, la prolongation sur une année de la réforme de l’APL accession, de l’élargissement du PTZ pour 2017 et du maintien du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

 

La création de la garantie universelle des loyers en 2016

 

Dans le cadre de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), il devrait être institué une assurance qui va couvrir les propriétaires de biens immobiliers locatifs, contre des loyers impayés. Cette couverture dénommée « Garantie Universelle des Loyers (GUL) » devrait inciter les investisseurs à faire de l’immobilier locatif, puisque les revenus espérés seront garantis.

 

La prolongation en 2016 des Aides Publiques au Logement (APL) Accession

 

Les APL Accession consistent à attribuer des aides aux primo-accédants, qui ont bénéficié d’un prêt immobilier, afin de leur permettre de mieux supporter les mensualités de paiement. Alors qu’il devrait prendre fin en 2015, afin d’être remplacé par un élargissement des bénéficiaires du PTZ, le gouvernement a finalement décidé de le prolonger sur 2016.

 

L’élargissement des bénéficiaires du PTZ

 

Alors qu’il était prévu pour 2016, cet élargissement devrait permettre de compenser les pertes de concours publics, des 30 000 ménages qui bénéficiaient des APL Accessions. De façon consécutive à la prolongation des APL pour acquisition, la mesure d’élargissement a été reportée en 2017. Pour rappel, le PTZ (Prêt à taux zéro) permet aux primo-accédants d’obtenir des prêts immobiliers sans taux d’intérêts.

 

La prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

 

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique offre une fiscalité avantageuse aux personnes qui exécutent des travaux de performance énergétique, de déduire les dépenses engagées dans la base d’imposition de l’IR. Cette baisse d’impôts va, en plus de favoriser la préservation de l’environnement, encourager à l’investissement immobilier.

 

Aucun changement dans la fiscalité immobilière prévue pour 2016 et 2017

 

Selon les promesses du gouvernement, il ne devrait y avoir aucune hausse des impôts relatifs aux opérations d’acquisition immobilière, surtout au niveau de l’acquéreur. Celui-ci verra en outre les procédures d’acquisition immobilière simplifiées.

 

 

A côté des différentes lois qui vont encourager les acquisitions immobilières en 2016 et 2017, il est important de préciser que les taux d’intérêt des emprunts immobiliers connaissent une courbe descendante depuis le dernier trimestre 2014. En vue d’être compétitives, par rapport à leurs concurrentes européennes, dont les taux sont encore plus bas, les banques françaises devraient continuer sur cette lancée.

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