Le dispositif PINEL

La loi Pinel a été créée par Sylvia Pinel, ministre du Logement et Manuel Valls, Premier ministre, pour relancer la construction de logements neufs en France et l’économie dans le domaine. Ce dispositif succède à celui de Cécile Duflot, dans l’optique de créer des conditions plus avantageuses pour le contribuable désirant investir dans un bien immobilier, en allégeant sa fiscalité.

 

 

Alors qu’est-ce qu’apporte cette loi ?

 

La loi Pinel offre une réduction d’impôt jusqu’à 21 % (pour 18 % avec le précédent dispositif Duflot) lors de l’achat d’un logement neuf. A condition cependant, de louer ledit logement au minimum 6 ans (12 % de réduction d’impôt). Si le foyer est loué 9 ans, la réduction atteint 18 % et s’il est loué 12 ans la réduction va jusqu’à 21%.

 

Comment bénéficier des avantages de cette loi ?

 

Pour être éligible au dispositif, le logement doit respecter certaines conditions :

– Le bien doit être acquis à partir du 1er septembre 2014.

– Du point vue du logement : il doit être neuf ou rénové, être acquis en état d’achèvement futur, jouir du label BBC 2005 ou bien respecter la réglementation thermique en vigueur, être achevé dans les 30 mois après la Déclaration d’Ouverture de Chantier, et il doit être loué dans les 12 mois après la remise des clés.

– Du point vue de la location : elle doit respecter la période d’engagement (6, 9 ou 12 ans), le logement doit être loué en qualité de résidence principale, il doit être loué non-meublé, le loyer doit être défini selon les plafonds de loyers établis par rapport aux zones Pinel*.

– D’un point de vue de l’investissement : celui-ci ne doit pas dépasser la somme de 300 000 euros, il doit être de 5 500 euros par m² maximum. Ces dits investissements sont limités à 2 par année dans la limite des 300 000 euros, la réduction d’impôt est incluse dans le plafond des niches fiscales (c’est-à-dire, limitées à 10 000 euros par an et par foyer), la réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre.

* Pour plus de détails sur le zonage voir : http://loipinel-gouv.org/conditions-loi-pinel/plafonds-ressource-pinel.php

 

Quoi retenir ?

 

La loi Pinel est indéniablement plus avantageuse au niveau de la fiscalité que le précédent dispositif. Elle permet une réduction d’impôt fort intéressante (jusqu’à 21 %). Cependant, c’est un dispositif à long terme, très conditionné. C’est une loi assez stricte forçant l’achat de bien neuf, qui plus est, obligeant la location durant 6 ans pour bénéficier du premier allègement fiscal. N’oublions pas non plus que le marché de l’immobilier (au niveau de l’économie) est aujourd’hui relativement peu stable, il en reste donc pas moins un investissement incertain, sans parler du fait que malgré la réduction, l’impôt reste important malgré tout.

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